Conditions générales et prestation de services

1 — Objet & définition

Madame Jenifer KAIRET laquelle est citée sous la dénomination commerciale JK Interior Designer est spécialisée en architecture d’intérieur. Son siège social est établi à 1300 Wavre, rue Acreman 30 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0559.983.770, et à la TVA sous le numéro BE0559.983.770.
JK Interior Designer est joignable à l’adresse email info@jkinteriordesigner.be

Sont considérés comme :
Service : Toute prestation de conseils et réalisation de plans, identités visuelles (logo), et/ou de projet, pour tout type d’immeuble, en « rénovation, décoration et aménagement d’intérieur, d’extérieur », « décoration événementielle », « Home staging », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi de chantier, la conception de projets de mobilier sur mesure, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises), ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager.

Maitre d’ouvrage : Toute personne physique ou morale (client) à qui est destiné l’offre de prix, devis, contrat(s) de mission, et qui acquiert un service à des fins personnels et/ou professionnels ;

Prestataire : tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux.

Ces conditions générales ont donc pour rôle de détailler les droits et obligations de « JK Interior designer» et de son client dans le cadre de prestations.

Chaque fois que le client fait appel aux services de JK Interior Designer, il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserve.

Tout complément, modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par JK Interior Designer.

2 — Mission et prestation de service

Toute intervention de JK Interior Designer fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail) au client/acheteur. Les CGV sont applicables au devis remis au client.
Les délais de missions seront définis en partenariat avec les éventuels intervenants extérieurs et en fonction de la charge de travail de l’architecte d’intérieur au moment de la signature du contrat.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le maitre d’ouvrage sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail.
Le maître d’ouvrage s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires permettant d’honorer les factures de l’architecte d’intérieur et des intervenants extérieurs.
JK Interior Designer sera tenue de l’exécution de ses obligations à dater de la réception du premier acompte.
JK Interior Designer s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
JK Interior Designer est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, à tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
L’estimation du budget pour la prestation de services est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer en accord avec le client. Ce dernier ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le maître d’ouvrage, ni des éléments non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.
Toutes demandes ou modifications supplémentaires réclamée, non prévues dans le devis initial, par le maitre d’ouvrage qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni, au prix horaire ou réévaluées dans un nouveau devis.
Le maitre d’ouvrage s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. À défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par JK Interior Designer.
L’approbation accordée par le maître d’ouvrage à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.
Le maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des indications aux intervenants extérieurs. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de ses initiatives.
Le maître de l’ouvrage est tenu d’honorer le contrat de mission et ce, jusqu’à son terme. En cas d’impossibilité de tenir cet engagement, le maître d’ouvrage sera tenu d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur. Celles-ci seront émises en fonction des étapes de mission prestées.
Si à la demande du maître d’ouvrage, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande.
Passé un délai de 6 mois sans retours du maître d’ouvrage, la prestation est considérée comme suspendue. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve. Les étapes de mission n’ayant pas pu être prestées seront dédommagées par une indemnité forfaitaire de 380,00 €.
JK Interior Designer se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si elle estime ne pas pouvoir répondre, à la demande du maître d’ouvrage.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de JK Interior Designer est de 30 jours à dater de leur émission.
En l’absence de tout document contractuel, il est convenu entre JK Interior Designer et le maître d’ouvrage que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation .
Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées.

3 — Réception des travaux

L’architecte d’intérieur effectuera, en présence du maître d’ouvrage, la réception des travaux. Cette dernière sera retranscrite par l’architecte d’intérieur, et signée par le maître d’ouvrage et/ou l’intervenant extérieur concerné.
Le maître d’ouvrage formule ses éventuelles observations dans un délai maximum de 7 jours à dater de la signature du procès-verbal de la réception des travaux. À défaut de communication de sa part dans ce délai, le procès-verbal sera considéré comme agréé.
Le maître de l’ouvrage s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille. Dans le cas de l’apparition de malfaçons après le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer immédiatement l’architecte d’intérieur. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra pas garantir l’exécution des réparations.

4 — Responsabilités et assurances

L’architecte d’intérieur a couvert sa responsabilité civile professionnelle par une assurance souscrite auprès de DAS, établie en 2015 (police n°1790158).
Le maître d’ouvrage aura la responsabilité d’assurer l’immeuble contre les risques dus au chantier selon l’étendue de celui-ci (troubles de voisinage, incendie, tempête, dégâts des eaux, vol de matériaux et marchandises, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines…).
Les conséquences liées aux erreurs, retards et fautes des intervenants extérieurs auxquels il a été fait appel pour des prestations qualifiées ne seront en aucun cas incombées à l’architecte d’intérieur. Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité.
Des circonstances sont à considérer comme des éléments de « force majeurs » lorsqu’elles concernent des faits telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards ou la faillite des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques … et qu’elles ont pour effet de retarder, de rendre très difficiles ou impossibles l’exécution du contrat.

JK Interior Designer se réserve le droit de prolonger les délais convenus d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, JK Interior Designer se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

5 — Protection des données personnelles

Les présentes dispositions respectent la vie privée du maître d’ouvrage conformément à la loi du 8 décembre 1992, sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Toute donnée personnelle demandée est indispensable à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possibles, ou employée dans le but de mieux satisfaire le maître d’ouvrage, tout en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles JK Interior Designer – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Par ailleurs, JK Interior Designerconserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Le maître d’ouvrage dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.

6 — Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’architecte d’intérieur est et reste la détentrice des droits d’auteur et de l’entière propriété artistique des travaux réalisés. Il conserve donc l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci et de l’œuvre exécutée et ce sous toutes les formes et de quelque manière que ce soit.
Les réalisations ne peuvent être utilisées ou reproduites par le maître d’ouvrage sans l’autorisation expresse et écrite préalable de JK Interior Designer. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
En acceptant le devis, le contrat de mission, les conditions générales, le maître d’ouvrage autorise l’architecte d’intérieur à prendre ou à faire prendre des prises de vues du bâtiment, de l’extérieur comme de l’intérieur et à les utiliser à des fins commerciales tout en restant en accord avec les usages de la vie privée du maître d’ouvrage.
Toutes les propositions d’aménagement ( croquis, moodboard, plan, dossier... ) et d’autres services, restent la propriété intellectuelle de JK Interior Designer tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le maître d’ouvrage ne peut utiliser une partie ou l’ensemble des propositions et choix établis oralement, par écrit ou repris dans les documents numériques échangés, avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises.
L’ensemble des éléments du site internet et des réseaux sociaux de JK Interior Designer relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction et/ou exploitation, partielle ou complète, quel que soit le support, est formellement interdite à quelque titre que ce soit sans le consentement de JK Interior Designer.
Le maître d’ouvrage autorise JK Interior Designer à diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses publications écrites tous les documents, plans et photos de la création ou rénovation réalisée pour le maître d’ouvrage.
JK Interior Designer se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Client.

7 — Honoraires

Les honoraires de l’architecte d’intérieur sont fixés selon le mode de rémunération convenu de commun accord. En fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le maître d’ouvrage, ni des imprévus apparaissant en cours d’exécution.
Les temps et frais de déplacement hors zone d’activité (20 km autour de Wavre) s’ajoutent au prix du forfait, soit 0.4259€ du kilomètre.
Les impressions supplémentaires effectuées sur demande du maître d’ouvrage seront facturées.

8 — Perception des honoraires et facturation

Les honoraires dus à l’architecte d’intérieur sont payables par virement bancaire au crédit du compte de JK Interior Designer repris sur les factures, et endéans les 14 jours qui suivent la date de facturation.
Les factures seront émises par voie électronique. Si le maître d’ouvrage ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’architecte d’intérieur
Lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 30% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet
Le solde de la facture sera à payer lors de la livraison du chantier.
En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;

30,00 € majorés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €, si le solde dû se situe 150,01 € et 500,00 € ;

65,00 € majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, si le solde dû est supérieur à 500,00 € ;

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. JK Interior Designer se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 € (maximum 1 lettre par mois), majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse info@jkinteriordesigner.be. À défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client sera irrecevable.

9 — Interventions techniques complémentaires

Certains projets ou découvertes sur le site peuvent générer l’intervention d’un architecte ou ingénieur en stabilité. L’architecte d’intérieur en informera le maître d’ouvrage. Le choix de celui-ci sera fait en discussion et par accord du maître d’ouvrage et de l’architecte d’intérieur. L’architecte d’intérieur se réserve le droit de refuser la collaboration avec un prestataire de services suggéré par le maître d’ouvrage dans le cas où leurs méthodes de travail seraient incompatibles.
Les sujets de missions confiées à l’architecte seront définis en discussion avec celui-ci et le maître d’ouvrage.
L’architecte, en tant qu’intervenant extérieur, sera exclusivement lié au maître d’ouvrage.
Le paiement des honoraires de l’architecte, en tant qu’intervenant extérieur, est donc assuré directement par le maître d’ouvrage.

10 — Contestations

En cas de contestations de l’architecte d’intérieur ou du maître d’ouvrage, les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolue à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.
Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

11 — Résiliation unilatérale et indemnités de dédit en cas de rétractation

Le maître de l’ouvrage dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Dans le cas où il souhaite faire appel à ce formulaire, une indemnité au prorata du temps de travail presté sera réclamée.
Le maître de l’ouvrage est tenu d’honorer le contrat de mission signé et ce, jusqu’à son terme. En cas d’impossibilité prouvée de tenir cet engagement, le maître d’ouvrage reste tenu d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur. Celles-ci seront émises en fonction des étapes de mission prestées.
Le maître d’ouvrage sera également tenu de dédommager l’architecte d’intérieur du manque à gagner par une indemnité forfaitaire de dédommagement à hauteur de 380,00 €.
Dans le cas où les travaux sont interrompus depuis plus de six mois, et ce à la responsabilité du maître d’ouvrage, l’architecte d’intérieur est en droit de considérer le contrat de mission comme résilié par le maître d’ouvrage. Ce dernier aura l’obligation d’honorer les factures émises par l’architecte d’intérieur liées aux services prestés. Les étapes de mission n’ayant pas pu être prestées seront dédommagées, par l’indemnité forfaitaire citée précédemment.

12 — Clauses particulières

La loi belge s’applique à la présente convention.
La nullité, l’incompatibilité, la non-validité, l’illégalité ou le caractère inconciliable éventuel d’une clause de la convention, en raison du droit applicable, n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- A l'attention de JK Interior Designer, rue Acreman 30 à 1300 Limal : info@jkinteriordesigner.be

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Raison de la rétractation :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Date :

- Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Biffez la mention inutile.