1 — Objet & définition

Madame Jenifer KAIRET laquelle est citée sous le nom commercial JK Interior Designer est spécialisée en architecture d’intérieur.  Son siège social  est établi à 1300 Wavre, rue Acreman 30 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0559.983.770, et à la TVA sous le numéro BE0559.983.770.

JK Interior Designer est joignable à l’adresse email info@jkinteriordesigner.be

 Sont considérés comme :
Service : Toute prestation de conseils et réalisation de coaching en décoration, plans, Moodboards, 3D, identités visuelles, et/ou de projet, pour tout type d’immeuble, en « rénovation, décoration, aménagement d’intérieur et d’extérieur », « décoration événementielle », « Home staging », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi de chantier, la conception de projets de mobilier sur mesure, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises), ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager. 

Maitre d’ouvrage : Toute personne physique ou morale (client) à qui est destiné l’offre de prix, devis, contrat(s) de mission, et qui acquiert un service à des fins personnels et/ou professionnels ;

Prestataire : tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux.

JK Interior Designer réalise des prestations de services d’architecte d’intérieur, telles que définies ci-dessus. 

JK Interior Designer agit uniquement en cette qualité et ne peut en aucun cas réaliser des missions relevant de l’unique compétence d’un architecte tel que défini par la loi du 20 février 1939. Dans le cas où l’intervention d’un tel professionnel est requise, JK Interior Designer en informera le Maitre d’ouvrage afin qu’il puisse faire appel, à ses frais, à un architecte, lequel agira sous sa seule responsabilité.

Ces conditions générales ont donc pour rôle de détailler les droits et obligations de  JK Interior Designer et du Maitre d’ouvrage à l’occasion de toutes les prestations de services effectuées par JK Interior Designer .

En signant le document support de l’offre, le Maitre d’ouvrage reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du Maitre d’ouvrage et celles de JK Interior Designer, seules ces dernières prévaudront. 

2 —  Offres et leur validité 

Le Maitre d’ouvrage accepte que les offres de JK Interior Designer lui soient envoyées par voie électronique et il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, JK Interior Designer se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute prestation confiée par le Maitre d’ouvrage à JK Interior Designer fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par JK Interior Designer. Le Maitre d’ouvrage qui souhaite faire appel à ses services devra soit dater et signer le devis et les conditions générales si ces documents sont remis en main propre, soit renvoyer le devis daté et signé, et les conditions générales paraphées à l’adresse mail suivante : info@jkinteriordesigner.be. A défaut de réception du devis valablement signé, JK Interior Designer est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.    

En l’absence de tout document contractuel, il est convenu entre JK Interior Designer et le Maître d’ouvrage que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.  

Le Maitre d’ouvrage reconnait que l’offre de JK Interior Designer est réalisée sur base de l’état visible et actuel du bien ainsi que sur base des informations communiquées par écrit par le Maitre d’ouvrage. La survenance d’aléa dont l’origine est intrinsèque à l’état de l’immeuble peut entrainer la nécessité de procéder à la modification du projet initial. Si le cout réel du projet est supérieur à 15 pourcent du montant total du projet, le Maitre d’ouvrage accepte que ce surcout soit à sa charge. Il est donc primordial que le Maitre d’ouvrage communique à JK Interior Designer les particularités du bien à prendre en considération pour la réalisation du projet. 

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre (devis) et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure. L’estimation du budget pour la prestation de services est fixée en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer en accord avec le Maitre d’ouvrage. Ce dernier ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Maître d’ouvrage, ni des éléments non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

Le Maitre d’ouvrage s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. À défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par JK Interior Designer.

L’approbation accordée par le Maître d’ouvrage à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

Pour la réalisation de certaines prestations, l’intervention d’autres prestataires de services peut être requise. Dans ce cas, le Maitre d’ouvrage et JK Interior Designer peuvent convenir que JK Interior Designer mette en relation le Maitre d’ouvrage avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le Maitre d’ouvrage reste libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils émises par JK Interior Designer. S’il accepte, le Maitre d’ouvrage contractera directement et librement avec chaque prestataire. Dans ce cas, JK Interior Designer n’assume aucune responsabilité et n’est pas partie au contrat. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant de l’intervention d’un autre corps de métier ou du fait personnel du Maitre d’ouvrage ne peut jamais être imputable à JK Interior Designer. En outre, le Maître d’ouvrage s’interdit de donner directement des indications aux prestataires externes. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de ses initiatives.

De manière exceptionnelle et suite à l’avis de JK Interior Designer, des ajustements pourront être apportées au projet du Maitre d’ouvrage, soit à sa propre demande, soit suite aux conseils acceptés et donnés par JK Interior Designer. Si ces ajustements entrainent de nouvelles recherches et de nouvelles créations, ceux-ci seront facturés au prorata du travail fourni, au prix horaire ou réévaluées dans un nouveau devis.  

3 — Réception des travaux

Dans le cas de prestations de suivi et de coordination de chantier, JK Interior Designer effectuera, en présence du Maître d’ouvrage, la réception des travaux. Cette dernière sera retranscrite par l’architecte d’intérieur, et signée par le Maître d’ouvrage et/ou les éventuels prestataires externes concernés.

Le Maître d’ouvrage formule ses éventuelles observations dans un délai maximum de 7 jours à dater de la signature du procès-verbal de la réception des travaux. À défaut de communication de sa part dans ce délai, le procès-verbal sera considéré comme agréé.

Le Maître d’ouvrage s’engage à entretenir l’immeuble en bon père de famille. Dans le cas de l’apparition de malfaçons après le procès-verbal de réception des travaux, le Maître d’ouvrage est tenu d’en informer immédiatement JK Interior Designer. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra pas garantir l’exécution des réparations.

4 — Délais et suspension des prestations 

Les délais pour la réalisation des prestations seront définis en partenariat avec les éventuels prestataires externes et en fonction de la charge de travail de JK Interior Designer au moment de la signature du devis.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelques indemnités ou intérêts de retard que ce soit. 

En cas de force majeure (p.ex. : grèves, lock-out, intempéries, virus informatiques, incidents d'ordre technique, pandémies, restrictions gouvernementales et pénurie de main-d’œuvre) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.

Le Maitre d’ouvrage est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), JK Interior Designer est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Maitre d’ouvrage ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, JK Interior Designer en informera par écrit le Maitre d’ouvrage afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

Si à la demande du Maître d’ouvrage, l‘exécution des prestations est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande.

Passé un délai de 6 mois sans retour du Maître d’ouvrage, JK Interior Designer pourra considérer le contrat comme résilié. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve. Les étapes de mission n’ayant pas pu être prestées seront dédommagées par une indemnité forfaitaire de 500,00 €.

JK Interior Designer se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si elle estime ne pas pouvoir répondre, à la demande du Maître d’ouvrage.

5 — Théorie de l’imprévision 

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

6 — Honoraires

Le Maître d’ouvrage s’engage à disposer en temps utile des fonds nécessaires permettant d’honorer les factures de JK Interior Designer et des prestataires externes. 

Les honoraires de JK Interior Designer sont fixés selon le mode de rémunération convenu de commun accord et exprimés en euros TVAC. En fonction de l’importance des prestations et du temps requis estimé pour les réaliser conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des ajustements ultérieures qui seraient demandés par le Maître d’ouvrage, ni des imprévus apparaissant en cours d’exécution.

Les temps et frais de déplacement hors zone d’activité (15 km autour de Wavre) s’ajoutent au prix du forfait, soit 0.45€ du kilomètre.

Les impressions supplémentaires effectuées sur demande du Maître d’ouvrage seront facturées.

7 — Perception des honoraires et facturation

Les honoraires dus à JK Interior Designer sont payables par virement bancaire au crédit du compte de JK Interior Designer repris sur les factures, dès réception des factures (au grand comptant). 

Les factures seront émises par voie électronique en fonction de l’état d’avancement des prestations. Si le Maître d’ouvrage ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à JK Interior Designer.

Lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 30% du montant total des prestations devra être payé pour débuter la création du projet. A défaut de paiement de celui-ci, JK Interior Designer se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

Le solde de la facture sera à payer à la livraison du projet ou à la réception du chantier (en fonction de la prestation pour laquelle elle a été contractée).

En cas de retard de paiement, JK Interior Designer enverra un premier rappel gratuit. Si le Maitre d’ouvrage ne paye pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, il sera redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit.

• Pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 euros : une indemnité forfaitaire de 20 euros par facture ;
• Pour les factures d’un montant compris entre 150,01 et 500 euros : une indemnité forfaitaire de 30 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros ;
• Pour les factures d’un montant supérieur à 500 euros : une indemnité forfaitaire de 65 euros ainsi qu’un intérêt conventionnel de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros.

Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au Maitre d’ouvrage, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Lorsque le Maitre d’ouvrage agit à des fins professionnelles, toute facture restée impayée produit de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2%, chaque mois entamé étant intégralement dû ;
• Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture ;
• Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

8 — Obligations, responsabilités et assurances

Obligations et responsabilités du Maitre d’ouvrage : 

Le Maitre d’ouvrage reconnaît avoir reçu de JK Interior Designer toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Maitre d’ouvrage lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le Maitre d’ouvrage s’engage à fournir à JK Interior Designer tous les documents, renseignements et informations nécessaires afin de lui permettre de réaliser la ou les prestation(s) convenue(s). Le Maitre d’ouvrage s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de JK Interior Designer et des prestataires externes requis, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou les prestations. 

Obligations et Responsabilités de JK Interior Designer

JK Interior Designer s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité. Les obligations auxquelles s’engage JK Interior Designer sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. 

La responsabilité de JK Interior Designer ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf en cas de dol. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputables à JK Interior Designer. 

Assurances

JK Interior Designer a couvert sa responsabilité civile professionnelle par une assurance souscrite auprès de AG, établie en 2023 (police n°03/99.689.660).

Le Maître d’ouvrage aura la responsabilité d’assurer l’immeuble contre les risques dus au chantier selon l’étendue de celui-ci (troubles de voisinage, incendie, tempête, dégâts des eaux, vol de matériaux et marchandises, dégâts corporels aux visiteurs, dégâts aux propriétés voisines…).

9 — Résiliation et droit de rétractation

Les contrats conclus entre les parties le sont pour une prestation nettement définie ou ont une durée déterminée. Celles-ci prennent fin une fois la prestation réalisée ou le terme échu. 

Le Maitre d’ouvrage, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à un contrat moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil). 

Le Maitre d’ouvrage agissant à des fins privées peut également se prévaloir des présentes clauses indemnitaires dans le cas où JK Interior Designer reste en défaut d’accomplir ses prestations. 

Le Maitre d’ouvrage agissant à des fins privées dispose également d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, il doit en avertir JK Interior Designer de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : info@jkinteriordesigner.be, soit par courrier écrit adressé au siège social situé Rue Acreman 30, 1300 Wavre. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition sur simple demande à l’adresse : info@jkinteriordesigner.be. Dans le cas où le Maitre d’ouvrage fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge. 

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le Maitre d’ouvrage agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie cependant pas du droit de rétractation pour :

• Les biens confectionnés à partir des spécifications du Maitre d’ouvrage ou nettement personnalisés ; 
• Dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par JK Interior Designer.

10 — Protection des données personnelles

Le Maitre d’ouvrage est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture des services exécutés par JK Interior Designer. Le Maitre d’ouvrage est informé que s’il ne fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, JK Interior Designer ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.  

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail et le numéro de téléphone. 

Ces données seront conservées pendant une durée de 10 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.   Le Maître d’ouvrage peut demander la suppression de ses données avant le délai de conservation si celles-ci ne sont plus nécessaires.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le Maitre d’ouvrage dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Il dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

JK Interior Designer s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Maitre d’ouvrage. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  

Le Maitre d’ouvrage, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : 

Autorité de protection des données
 Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

11 — Droits d’auteur et propriété intellectuelle

JK Interior Designer est et reste la détentrice des droits d’auteur et de l’entière propriété artistique des travaux réalisés. JK Interior Designer conserve donc l’exclusivité des droits de reproduction de ceux-ci et de l’œuvre exécutée et ce sous toutes les formes et de quelque manière que ce soit.

L’utilisation des plans, croquis ou autres supports pour un projet non réalisé par JK Interior Designer est interdite, de même que l’utilisation ou la reproduction de réalisations par le Maître d’ouvrage sans l’autorisation expresse et écrite préalable de JK Interior Designer. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

En acceptant le devis, le contrat de mission, les conditions générales, le Maître d’ouvrage autorise JK Interior Designer à prendre ou à faire prendre des prises de vues du bâtiment, de l’extérieur comme de l’intérieur et à les utiliser à des fins commerciales tout en restant en accord avec les usages de la vie privée du Maître d’ouvrage. 

Toutes les propositions d’aménagement ( croquis, moodboard, plan, dossier... ) et d’autres services, restent la propriété intellectuelle de JK Interior Designer tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le Maître d’ouvrage ne peut utiliser une partie ou l’ensemble des propositions et choix établis oralement, par écrit ou repris dans les documents numériques échangés, avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises.

L’ensemble des éléments du site internet et des réseaux sociaux de JK Interior Designer relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction et/ou exploitation, partielle ou complète, quel que soit le support, est formellement interdite à quelque titre que ce soit sans le consentement de JK Interior Designer.

Le Maître d’ouvrage autorise JK Interior Designer à diffuser sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses publications écrites tous les documents, plans et photos de la création ou rénovation réalisée pour le Maître d’ouvrage.

JK Interior Designer se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du Maitre d’ouvrage. 

12 — Interventions techniques complémentaires

Certains projets ou découvertes sur le site peuvent générer l’intervention d’un architecte ou ingénieur en stabilité. JK Interior Designer en informera le Maître d’ouvrage. Le choix de celui-ci sera fait en discussion et par accord du Maître d’ouvrage et de JK Interior Designer. Toute intervention d’un architecte pour les missions obligatoires est sous la seule responsabilité du Maître d’ouvrage. JK Interior Designer se réserve le droit de refuser la collaboration avec un prestataire externe suggéré par le Maître d’ouvrage dans le cas où leurs méthodes de travail seraient incompatibles.

Les sujets de missions confiées à un prestataire externe seront définis en discussion avec celui-ci et le Maître d’ouvrage.

Le prestataire externe sera exclusivement lié au Maître d’ouvrage.

Le paiement des honoraires des prestataires externes est donc assuré directement par le Maître d’ouvrage.

13 — Contestations et litiges

En cas de contestations de JK Interior Designer ou du Maître d’ouvrage, les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales ou d’un contrat conclus entre elles, qui ne pourrait être résolue à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon.   

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

14 — Clause salvatrice

Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.